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Majoration de Durée d’Assurance pour les Aidants de Personnes Handicapées

La loi du 20 janvier 201Image article Majoration duée Assurance aidants de personne handicapée4 garantissant la justice du système de retraites et le Décret 2014-1702 du 30 décembre 2014  relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, ont ouvert le dispositif de majoration de durée d’assurance aux aidants familiaux d’adultes handicapés.

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

Comment se calcule cette majoration ?

 

Quels sont les Critères pour en bénéficier ?

L’assuré / l’aidant doit justifier que l’adulte handicapé aidé réponde à certains critères : être âgé de 20 ans minimum, être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %.

La prise en charge doit être permanente  et à temps complet : « la personne handicapée doit donc, en permanence, être aidée totalement ou partiellement, ou du moins surveillée dans l’accomplissement des actes élémentaires »  

Enfin, l’aidant doit fournir toutes les pièces justificatives démontrant le lien familial qui l’unit à la personne handicapée, tel qu’il est défini à l’article R.245-7 du code de l’action sociale et des familles (conjoint, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré…).

 

Calcul de la Majoration

Chaque période de 30 mois civils au cours de laquelle l’aidant a assuré la prise en charge d’un adulte handicapé, donne lieu à un trimestre de majoration, dans la limite de 8 trimestres.

Une règle qui souffre d’une exception : ne sont pas retenus pour le décompte des 30 mois, les périodes au cours desquelles la personne handicapée a été placée de façon temporaire et à temps complet dans un établissement spécialisé ou hospitalier.

 

Source ASH

Mis à jour le mercredi 24 février 2016 16:03

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