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Le Droit à l'Oubli Pour les Anciens Malades

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La loi "santé" (loi 2016-41 du 26 janvier 2016 - art.190) renforce le droit à l'oubli instauré par la convention "AERAS " (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), afin de faciliter l'accès à l'assurance et aux crédits pour les anciens malades du cancer.

Elle fixe à 10 ans après la fin du traitement, le délai au-delà duquel les candidats à l'emprunt n'ont plus à déclarer leur pathologie aux assureurs (au lieu de 15 ans via la Convention "AERAS").

Un délai abaissé à 5 ans pour les cancers survenus avant l'âge de 18 ans (Code de la Santé Publique, art. L.1141-5 nouveau) . Pour certaines pathologies, une grille de référence détermine les délais au-delà desquels aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut-être pratiquée par les assureurs.

 

Source : ASH

Mis à jour le lundi 14 mars 2016 16:18

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