Liberté de choix du praticien par le malade
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a rappelé le principe fondamental de liberté de choix de son praticien et de son établissement par le malade.
Droit à l'information
Les professionnels de santé doivent délivrer l'information médicale à leurs patients. Ils doivent s'assurer que les moyens mis en œuvre pour délivrer cette information soient adaptés aux éventuelles difficultés de communication ou de compréhension des patients afin de garantir à tous l'égalité d'accès à l'information. Cette obligation à valeur constitutionnelle trouve son origine aux articles L1111-1 à L1111-9 du Code de la santé publique.
Droit au consentement
Aucun acte médical ne peut être pratiqué sur une personne sans son consentement préalable.
Droit d'accès au dossier médical
En dehors du patient lui-même, plusieurs personnes bénéficient d'un droit d'accès à son dossier médical. L'article L1111-7 du Code de la Santé Publique dispose que « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ». Ainsi, si vous le souhaitez, vous pouvez accéder à votre dossier médical.
Secret médical
Le respect de la vie privée et le secret médical sont aujourd'hui deux droits fondamentaux du patient s'imposant à tout professionnel de santé.
Responsabilité pour faute du professionnel de santé
En cas de faute dans l'exercice de son art, le professionnel de santé peut engager sa responsabilité vis à vis du patient qui a subi un dommage. Des exceptions sont toutefois prévues par le législateur en matière de responsabilité.
Responsabilité disciplinaire des professionnels de santé
La profession médicale est dotée d'un code de déontologie dont les règles s'imposent à tout médecin. Les autres professions médicales comme les dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, podologues, infirmiers sont également soumis à un code.
Responsabilité du fait des produits défectueux
La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit.
Indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le principe général du droit à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux graves non fautifs est énoncé par l'article L1142-1 II du Code de la santé publique.
