Comment bien anticiper sa préinscription et les pièges à éviter

La meilleure chose pour un étudiant malade ou en situation de handicap est d’anticiper.

Auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Créées par la loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances », les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont chargées, dans chaque département, de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches.
Les MDPH fonctionnent en guichet unique pour toutes les démarches liées au handicap :

  • Information et accompagnement des personnes handicapées et de leur famille,
  • Évaluation des besoins de la personne pour assurer son autonomie,
  • Demande de droits ou prestations,
  • (…)

Le principe du guichet unique permet aux usagers de n’avoir affaire qu’à un interlocuteur quelle que soit la demande.

La personne en situation de handicap est invitée à remplir un formulaire unique dit « Cerfa » pour exprimer sa ou ses demandes. Le formulaire (cerfa 13788*01) doit être accompagné d’un certificat médical mais également d’un bilan ophtalmologique pour les personnes qui connaissent un handicap visuel.

Le formulaire cerfa 13788*01 est disponible dans la MDPH de votre région ou en ligne ici.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, visible ici.

L’attribution d’aides n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande explicite de la part du demandeur. L’instruction d’un dossier peut prendre jusqu’à 6 mois, il est donc important d’anticiper au plus vite les démarches auprès de la MDPH.

Suite à l’instruction, l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) fera l’objet d’une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Après l’envoi du dossier, la MDPH accuse réception des documents dans une lettre et indique si ce dossier est ou non complet. Cette lettre est précieuse, il faut bien la conserver car elle marque le point de départ des droits qui vous seront alloués. Ainsi, les droits vont courir à partir de la date d’enregistrement du dossier.

Il est toujours possible de contester la décision rendue par la MDPH dans une période de deux mois après notification de celle-ci.

Auprès de l'établissement scolaire

Il faut être attentif à demander le bénéfice des procédures d’aménagement le plus tôt possible dans l’année scolaire/universitaire, dès que l’étudiant a connaissance d’un aléa médical susceptible de compliquer sa scolarité (déclenchement maladie, accident, invalidité …).

En effet, pour être effectives ces procédures requièrent le plus souvent un certain laps de temps, elles impliquent généralement l’intervention de plusieurs services de l’université et la réunion de commissions.

Ainsi, afin que l’étudiant puisse bénéficier de la formation suivie dans les meilleures conditions, l’évaluation de ses besoins s’effectue, au plus tard, au début de l’année universitaire.

Si toutefois son problème intervient en cours d’année, l’étudiant doit s’adresser à la structure en charge de cette mission, il doit pouvoir bénéficier d’une évaluation de ses besoins et de la mise en place d’un accompagnement.

L’évaluation des aides résulte de l’analyse des difficultés que rencontre l’étudiant dans ses études. Cette analyse prend en compte les capacités de l’étudiant, ses limitations d’activités, les spécificités du parcours de formation qu’il a choisi, son projet professionnel, les ressources et les services de l’université et l’environnement offert par celle-ci (accessibilité, équipements divers, solidarité étudiante…).

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