Droits de la santé

Responsabilité disciplinaire des professionnels de santé

La profession médicale est dotée d’un code de déontologie dont les règles s’imposent à tout médecin. Les autres professions médicales comme les dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, podologues, infirmiers sont également soumis …

Responsabilité du fait des produits défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou …

Responsabilité pour faute du professionnel de santé

En cas de faute dans l’exercice de son art, le professionnel de santé peut engager sa responsabilité vis à vis du patient qui a subi un dommage. Des exceptions sont …

Indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le principe général du droit à l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux graves non fautifs est énoncé par l’article L1142-1 II du Code de la santé …

Droit d’accès au dossier médical

En dehors du patient lui-même, plusieurs personnes bénéficient d’un droit d’accès à son dossier médical. L’article L1111-7 du Code de la Santé Publique dispose que « toute personne a accès …

Secret médical

Le respect de la vie privée et le secret médical sont aujourd’hui deux droits fondamentaux du patient s’imposant à tout professionnel de santé. Sommaire Le principeLe secret médical à l’égard …

Droit au consentement

Aucun acte médical ne peut être pratiqué sur une personne sans son consentement préalable. Sommaire Les caractères du consentementL’impossibilité d’exprimer son consentementLa personne de confianceLes directives anticipéesLe consentement du mineurLe …

Droit à l’information

Les professionnels de santé doivent délivrer l’information médicale à leurs patients. Ils doivent s’assurer que les moyens mis en œuvre pour délivrer cette information soient adaptés aux éventuelles difficultés de …

Liberté de choix du praticien par le malade

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a rappelé le principe fondamental de liberté de choix de son praticien et de son établissement par le malade. Sommaire PrincipeLimitesLe médecin …