En 2011, on comptait 2 millions de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans, soit 5 % de la population totale des 15-64 ans.
Depuis le 1er janvier 2010, si une entreprise n’a engagé aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant de la contribution par bénéficiaire manquant est porté à 1 500 fois le Smic horaire, soit 13 500€ brut.
Nous avons donc une politique législative favorisant nettement l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Certes, celle-ci relève davantage de la mesure coercitive et certains pourraient lui reprocher une trop grande « sévérité » ou a contrario une « infime souplesse », mais je ne suis pas sûre que si les sanctions devaient être supprimées ou allégées, les entreprises se sentiraient « investies » d’un devoir d’intégration/d’embauche de salariés handicapés.
Preuve en est, aujourd’hui beaucoup de grandes entreprises préfèrent être taxées sévèrement que de se soumettre au dispositif prévu par la loi de janvier 2010 …
Cependant le recrutement des travailleurs handicapés en entreprise est tout de même en augmentation progressive depuis ces dernières années, et le rôle de l’AGEFIPH entre autre n’y est pas négligeable, même si des bémols sont à inclure dans ce bilan assez positif …
Le rôle déterminant de l’AGEFIPH
L’AGEFIPH (Association du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) est chargée de favoriser l’insertion professionnelle, l’adaptation des postes de travail, le maintien dans l’emploi, la compensation du handicap et la reconversion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur privé, au moyen des contributions des entreprises. Tout ceci grâce à des offres d’interventions pour les employeurs et les personnes handicapées ou via des conventions et accords de partenariat avec les institutions en charge de l’emploi et de la formation des demandeurs d’emploi et des salariés.
En 2013, l’Agefiph enregistre une hausse du recrutement des personnes handicapées dans les entreprises : par le biais des Cap Emploi, l’Agefiph a accompagné le recrutement de 70 500 personnes handicapées, un chiffre en hausse de 7% par rapport à 2012.
L’Agefiph a érigé le développement de la formation comme une de ses priorités. Deux dispositifs d’alternance, les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, ont été particulièrement soutenus avec succès :
- 2 338 contrats de professionnalisation ont été signés en 2013, un chiffre en hausse de 16% par rapport à 2012
- 2 418 contrats d’apprentissage ont été signés, un chiffre qui lui augmente de 24% par rapport à 2012
En 2013, 17 167 maintiens de salariés dans l’emploi ont été réussis, par le biais des Sameth (service gratuit pour les entreprises totalement financé par l’AGEFIPH).
C’est une hausse de 0,4% par rapport à 2012. Ces actions concernent à la fois les personnes qui doivent faire face à une aggravation de leur handicap, et des personnes qui sont, un jour, confrontées à l’apparition d’un handicap.
Le taux global de maintien dans l’emploi est de 89 %. Ces résultats montrent qu’il est souvent possible de réaliser un maintien dans l’emploi grâce à diverses dispositions dont les aménagements de poste (+20 % par rapport à 2012).
Les résultats encourageants de l’Agefiph en 2013 traduisent l’engagement des entreprises à travers l’emploi direct de travailleurs handicapés et le recours à la sous-traitance.
(*Source AGEFIPH)
Des progrès encore insuffisants, un objectif encore non-atteint
Même si le taux d’emploi direct des personnes handicapées d’un peu plus de 3 %, est en augmentation constante annuelle de 0,1 à 0,2 point depuis 2007, il demeure faible et insuffisant par rapport au taux théorique de 6 % prévu par la loi …
De plus, de nombreux défis attendent notamment l’Agefiph pour 2014 : la poursuite des efforts en matière de formation par exemple :
» Les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables du fait de leur faible niveau de qualification, puisque 80% d’entre elles n’ont pas le niveau bac », rappelle Odile Menneteau, Présidente de l’Agefiph.
En effet, la qualification et la poursuite des études supérieures restent donc encore et toujours un problème pour les personnes handicapées et deviennent donc irrémédiablement des facteurs disqualifiants …
L’arrêt de financement de l’AEEH (Action pour l’emploi des étudiants handicapés) par l’AGEFIPH : une décision controversée …
L’AGEFIPH ne finance plus les actions en faveur de l’insertion professionnelle des étudiants handicapés.
En effet celle-ci a confirmé par courrier à l’AFIJ sa décision de ne plus financer d’actions relatives au public étudiant. Très précisément, son Directeur a écrit : « … le Conseil d’administration de l’AGEFIPH a pris la décision (…) d’arrêter les financements structurels de la prestation Action pour l’Emploi des Etudiants Handicapés qui relève de la compétence de l’Education nationale depuis la loi de 2005 » (Courrier du 25 juillet 2012).
Concrètement, cette décision a mis fin, depuis fin juin, au financement des « Actions pour l’emploi des étudiants handicapés » (AEEH) qui existaient dans une grande part des académies. Ces actions menées par des associations, dont l’AFIJ, apportaient chaque année des solutions à plus d’un millier de jeunes : étudiants handicapés mais aussi jeunes handicapés issus de l’enseignement supérieur pendant l’année suivant la fin de leurs études.
Le renvoi vers les services de droit commun pour des publics aussi spécifiques apparaît, dans bien des cas, sans réelle concrétisation.
(*Source AFIJ )
