La loi du 20 janvier 2014 garantissant la justice du système de retraites et le Décret 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, ont ouvert le dispositif de majoration de durée d’assurance aux aidants familiaux d’adultes handicapés.
Quels sont les Critères pour en bénéficier ?
L’assuré / l’aidant doit justifier que l’adulte handicapé aidé réponde à certains critères : être âgé de 20 ans minimum, être atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 %.
La prise en charge doit être permanente et à temps complet : « la personne handicapée doit donc, en permanence, être aidée totalement ou partiellement, ou du moins surveillée dans l’accomplissement des actes élémentaires »
Enfin, l’aidant doit fournir toutes les pièces justificatives démontrant le lien familial qui l’unit à la personne handicapée, tel qu’il est défini à l’article R.245-7 du code de l’action sociale et des familles (conjoint, descendant, collatéral jusqu’au 4e degré…).
Calcul de la Majoration
Chaque période de 30 mois civils au cours de laquelle l’aidant a assuré la prise en charge d’un adulte handicapé, donne lieu à un trimestre de majoration, dans la limite de 8 trimestres.
Une règle qui souffre d’une exception : ne sont pas retenus pour le décompte des 30 mois, les périodes au cours desquelles la personne handicapée a été placée de façon temporaire et à temps complet dans un établissement spécialisé ou hospitalier.
Source ASH
