Archives quotidiennes : 14 mai 2019

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responsabilité disciplinaire

La profession médicale est dotée d’un code de déontologie dont les règles s’imposent à tout médecin. Les autres professions médicales comme les dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, podologues, infirmiers sont également soumis à un code.

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produit de santé défectueux

La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d’un défaut de sécurité de l’un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu’elle soit.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, objective, indépendante de la notion de faute et de la nature contractuelle ou non du lien qui unit la victime et le responsable du dommage. Le produit à l’origine du dommage devra avoir été mis en circulation et être défectueux.

La responsabilité du fait des produits défectueux a vu le jour avec la directive communautaire du 25 juillet 1985 transposée 13 ans plus tard en France après deux condamnations par la CJUE. La loi de 1998 qui introduit ce régime de responsabilité possède deux caractères fondamentaux :

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