La loi « santé » (loi 2016-41 du 26 janvier 2016 – art.190) renforce le droit à l’oubli instauré par la convention « AERAS » (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), afin de faciliter l’accès à l’assurance et aux crédits pour les anciens malades du cancer.
Elle fixe à 10 ans après la fin du traitement, le délai au-delà duquel les candidats à l’emprunt n’ont plus à déclarer leur pathologie aux assureurs (au lieu de 15 ans via la Convention « AERAS »).
Un délai abaissé à 5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans (Code de la Santé Publique, art. L.1141-5 nouveau) . Pour certaines pathologies, une grille de référence détermine les délais au-delà desquels aucune surprime ou exclusion de garantie ne peut-être pratiquée par les assureurs.
Source : ASH
